Lettre résiliation de bail : modèle 2023 à télécharger
Lettre de resiliation de bail. Si vous êtes locataire, vous pouvez demander la conclusion de votre bail à votre propriétaire avec un préavis de 3 mois si le bail a plus de 6 ans. Ou de 6 mois dans le cas contraire. Cependant, vous devez donner une lettre résiliation de bail à votre propriétaire en respectant certaines règles précises. Quel est le contenu de cette lettre ? Comment la rédiger ? Y a-t-il un modèle type ? Toutes les réponses ici !
Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?
La lettre résiliation de bail fait figure de document contractuel entre le propriétaire bailleur et le locataire. Elle est rédigée par le locataire s’il souhaite quitter le bien ou pour toute autre raison. Comme chaque document servant de contrat entre deux parties, l’émetteur doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires comme :
- l’adresse exacte du logement
- les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire
- une mention pour la prise de congé
- le délai de préavis obligatoire à respecter
- mention des textes de loi applicables en cas de diminution du préavis
Il existe actuellement un courrier de prise de congé pour trois situations distinctes :
- la résiliation de baux de 1 mois, pour les locations meublées (avec meubles)
- la résiliation de baux de 3 mois, pour les locations nues (sans meuble)
- la résiliation de baux situés en zone tendue
Vous pourrez également ajouter à votre lettre d'autres informations comme le montant du loyer payé, le type de zone habitée (tendue ou non), la durée de la location déjà effectuée au sein du bien immobilier...
En tant que locataire, vous pouvez faire une demande de congé pour cesser le bail à n’importe quel moment et sans motif.
Conditions pour la prise de congé
La prise de congé est l’expression claire du locataire de son souhait d’arrêter le bail en cours. C’est un élément majeur de la lettre qui doit être obligatoirement :
- envoyée par recommandé avec accusé de réception
- remise en main propre au propriétaire contre un récépissé ou émargement
Si vous êtes marié ou pacsé et tous deux dépositaires du bail, chacun des conjoints doit prévenir l’autre de la prise de congé. En revanche, si vous êtes marié, mais que vous n'avez qu'un seul conjoint signataire du bail, vous devez également exprimer une demande de résiliation du bail. Cela en signant une lettre ou en adressant une demande séparée.
Si vous êtes adhérent au PACS et non locataire, vous n'êtes pas considéré comme copropriétaire du contrat. Sauf si 2 adhérents au PACS expriment cette exigence au cours du bail.
En tant qu'habitant du bien immobilier, vous pouvez jouir de votre droit et de vos obligations jusqu’à la fin du délai de préavis. Quand ce délai se termine, vous devez dès lors remettre les clés au bailleur suite à la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Ce dernier dispose ainsi d’une période de 1 à 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie initial. 2 mois complets en cas de dégradations locatives constatées. N’oubliez pas par ailleurs de lui envoyer une lettre pour indiquer votre changement d’adresse.
ℹ️ Bon à savoir : la lettre résiliation de bail, ou prise de congé, peut être envoyée à l’agence ou bailleur. Le délai de préavis est de 1 mois pour les locations meublées et de 3 mois pour les locations nues. Le modèle de lettre est adapté.
Quelle condition pour avoir 1 mois de préavis ?
Le contrat de location lie juridiquement le bailleur et le locataire. Lorsque le locataire souhaite rompre le bail, une certaine période de préavis doit être respectée avant de déménager. À savoir que le préavis prend effet lorsque la lettre est reçu par le bailleur. En cas de location meublée, trois mois de préavis sont exigés. Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois dans quelques situations indiquées dans la loi ALUR et la loi Macron :
- lorsque le locataire déménage pour cause de mutation professionnelle (emploi dans une nouvelle ville) ou suite à une perte d’emploi. Les professions libérales ne sont pas concernées.
- lorsque le locataire signe un nouveau contrat de travail lors du bail (situation professionnelle changeante, nouvel emploi)
- lorsqu'il déménage pour des raisons de santé
- lorsqu'il obtient une place dans un logement social
- lorsqu'il touche le RSA ou une allocation pour adulte handicapé (AAH)
- si le bien est localisé en zone tendue, c’est-à-dire au cœur d’une grande agglomération où la demande est généralement supérieure à l’offre
Qu’il s’agisse d’un préavis de 1 ou 3 mois, le délai va de date à date. Il commence à la réception de la lettre résiliation de bail par le propriétaire. Par exemple, une lettre réceptionnée au 25 avril indique un délai de préavis obligatoire jusqu’au 25 mai minuit en cas de location meublée ou 25 juillet minuit pour une location nue.
Les principales zones tendues immobilières en France sont les suivantes :
| Agglomération | Code département |
|---|---|
| Paris et Île de France | 75 |
| Marseille et Aix-en-Provence | 13 |
| Lyon et Villeurbanne | 69 |
| Toulouse | 31 |
| Nice | 06 |
| Montpellier | 34 |
| Bordeaux | 33 |
| Lille | 59 |
| Grenoble | 38 |
| Nantes | 44 |
| Strasbourg | 67 |
| Ajaccio | 2A |
| Bastia | 2B |
| Toulon | 83 |
| Annecy | 74 |
| La Rochelle | 17 |
Lettre résiliation modèles
Votre statut de locataire vous permet de laisser l'appartement en location selon des règles relativement souples, à condition de respecter certains délais et certaines formalités.
Pour simplifier vos démarches et mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité, nous vous fournissons un courrier type pour résilier votre bail d'appartement ou de maison. Modèle de lettre résiliation de bail que vous pouvez utiliser lors de la rédaction d'e-mails, que vous soyez à la maison ou au travail.
Lettre résiliation de bail location meublée
Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et étant donné [raison justifiant la réduction de préavis à un mois], le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
Lettre résiliation de bail location nue
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
Lettre résiliation de bail zone tendue
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 relatives aux zones tendues, le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
Enfin, voici les quelques étapes à suivre une fois votre lettre de préavis envoyée :
Lettre de résiliation assurance
Différentes sortes d'assurances
En vertu des dispositions législatives introduites par la loi Consommation, les individus privés jouissent désormais d'une flexibilité accrue en matière de gestion des contrats d'assurance. Plus précisément, ces derniers ont acquis le droit inaliénable de résilier, à leur convenance, un contrat d'assurance existant depuis plus d'une année. Cette mesure législative affecte quatre types spécifiques d'assurances :
- L'assurance automobile
- L'assurance multirisque habitation
- L'assurance santé complémentaire
- Ainsi que l'assurance affinitaire
Dans le cadre des contrats d'assurance automobile et habitation qui sont obligatoires, spécifiquement pour les personnes en location, la responsabilité de la mise en œuvre de la résiliation est confiée au nouvel assureur. Cela au moment de l'établissement du nouveau contrat. En d'autres termes, lors de la transition vers un nouveau contrat d'assurance, le nouvel assureur se charge de gérer le processus de résiliation. Ce qui simplifie ainsi la procédure pour le souscripteur.
Procédure de résiliation
En revanche, pour les contrats d'assurance qui ne sont pas soumis à une obligation légale, le souscripteur est tenu d'initier lui-même la procédure de résiliation. Celle-ci doit être réalisée par le biais d'une requête écrite, qui peut prendre plusieurs formes.
- Un courrier simple
- Un courrier recommandé
- Ou même un courrier électronique
Cela offre aux souscripteurs une flexibilité optimale dans le choix du moyen le plus adapté à leur situation pour faire parvenir leur demande de résiliation à leur assureur.
🤓
Ce qu'il faut retenir sur la lettre de résiliation de bail :- Elle est obligatoire pour la résiliation d'un contrat de location.
- Elle doit être envoyée entre 1 et 3 mois avant la fin du bail. Cela dépend de l'emplacement du bien, s'il est meublé ou non...
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