Toutes les amendes liées à une infraction au Code de la route peuvent être contestées selon les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

La seule condition : ne pas avoir déjà payé l'amende en question. Car payer l'amende équivaut à reconnaître l'infraction et plus aucune contestation ne sera possible.

Les raisons légitimes de contester une amende forfaitaire sont nombreuses. Voici quelques exemples valables :

Comme indiqué plus haut, il ne faut jamais payer une amende forfaitaire si on souhaite la contester, en revanche, il peut être nécessaire de consigner.

La consignation consiste à payer un montant équivalent à l'amende (avant la contestation), mais qui n'entraînera pas un retrait de point(s), car ce n'est pas une reconnaissance de l'infraction.

Dans certains cas, la consignation préalable est obligatoire. Si elle n'a pas lieu, la contestation sera rejetée.

Voici les infractions concernées :

Il existe trois exceptions à l'obligation de consignation :

Au moment du paiement de la consignation, la somme d'argent est directement encaissée.

Ensuite, tout dépend de la décision de l'officier du ministère public s'agissant de la contestation de l'amende :

Quand le PV est issu d’un radar routier automatique, il faut d’abord réclamer la photographie de cette infraction.

Il faut adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) pour demander la production de la photographie de l'infraction, en précisant clairement :

Le courrier doit (...)

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