La lettre de démission est-elle obligatoire ?

Tout salarié peut rompre de manière anticipée son contrat de travail à la condition d’en informer son employeur.

La loi n’impose aucune règle de forme quant à cette annonce de démission, elle doit juste être l’expression claire et non équivoque de la volonté du salarié de quitter l’entreprise. A ce titre, rédiger une lettre de démission est vivement recommandé.

Démissionner : comment l’annoncer à son employeur ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier pour annoncer sa démission d’un CDI à son employeur. Évidemment, une démission suppose, au préalable, que l’employeur soit informé de la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail de manière anticipée. Cette information peut être faite soit de manière orale ou écrite.

Il est vivement conseillé, en cas de litige ultérieur et à titre de preuve, de formuler sa volonté de démissionner par écrit.

En effet, toute trace écrite permet :

  • D’éviter toute contestation de la démission par l’employeur.
  • De prendre le temps de la réflexion et de revenir sur sa décision si besoin. Chose importante si la décision de démissionner résulte d’un désaccord soudain avec son employeur par exemple.

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Comment remettre sa lettre de démission ?

La lettre de démission peut ainsi être remise à l’employeur en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié n’est en rien tenu d’exposer les motifs de son souhait de démissionner, l’unique obligation qui lui est imposée est d’avertir son employeur.

Nul doute qu’il est important de soigner l’annonce de sa démission. En effet, un départ « bien » gérer de l’entreprise est fortement recommandé pour mettre toutes les chances de son côté d’avoir de bonnes références professionnelles. Il s’agit de donner une « bonne dernière impression » pour s’assurer de bonnes recommandations futures.

Il est conseillé, avant toute remise de lettre de démission, de s’entretenir avec son employeur et de l’informer, avant toute autre personne, de son souhait de quitter l’entreprise. Le fait d’organiser un entretien, avant d’officialiser sa démission, permet à l’employeur d’avoir du temps pour trouver une nouvelle organisation. L’annonce du départ de l’entreprise est ainsi mieux appréhendée.

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Lettre de démission en ligne

Enfin, se pose la question de savoir si l’on peut envoyer une lettre de démission en CDI par Internet. Assurément, la chose est possible, dans la mesure où vous disposez d’un logiciel permettant de prouver la date d’envoi et la réception effective de la lettre par votre employeur.

Le salarié n’a pas à livrer les motifs de son départ, ni dans sa lettre de démission en CDI ni plus tard. On ne peut pas non plus l’obliger à dire s’il a retrouvé un emploi ailleurs ou pas. Par contre, s’il s’agit d’une démission pour cause de départ en retraite, il faut l'indiquer dans la lettre de démission car le salarié à droit à une indemnité de départ en retraite.

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Comment faire une lettre de démission simple ?

Une lettre de démission d’un CDI doit être simple, efficace et complète. Certaines informations essentielles doivent donc figurer dans cet écrit, à savoir :

  • Le nom et prénom du salarié.
  • La date d’envoi de la lettre de démission.
  • Le nom de l’entreprise.
  • L’intitulé du poste occupé du salarié démissionnaire.
  • La durée du préavis à respecter.
  • La date de départ effective.

Le salarié n’est pas tenu d’exposer les motifs de son souhait de quitter l’entreprise. De son côté, l’employeur ne peut pas refuser une démission.

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Lettre de démission et préavis

A compter de la date de réception de la lettre de démission, le salarié doit exécuter un délai de préavis et ainsi rester à la disposition de son employeur pendant une certaine durée avant la fin effective de son contrat de travail.

Cette durée est fixée soit par le contrat de travail, soit par la loi, soit par la convention collective. L’employeur peut demander au salarié de ne pas exécuter cette période de préavis. De la même manière, le salarié peut demander à être dispensé d’exécuter son préavis. Cette demande de dispense doit être formalisée dans la lettre de démission. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la demande de dispense de préavis.

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Exemple de lettre de démission CDI

Voici un modèle de lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée à personnaliser.

Nom Prénom (du salarié)
Adresse

Destinataire (l’employeur)
Lieu, date

Objet : démission d’un poste en contrat à durée indéterminée

…………….(Type de remise de l’annonce de démission)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter le poste de…(intitulé du poste occupé) que j’occupe actuellement au sein de votre entreprise depuis ../../..(date d’embauche).

Comme indiqué dans……. (mon contrat de travail ou la convention collective ou la loi), je respecterai un préavis de …mois (durée du préavis). La fin effective de mon contrat de travail est ainsi à prévoir pour le ../../...

(A ajouter, le cas échéant)

Bien que ma période de préavis me contraint à quitter l’entreprise en date du ../../.., je souhaiterais vous demander une dispense d’exécution du préavis et par conséquent la possibilité de quitter l’entreprise à la date de réception de ma lettre de démission.

Je vous remercie de bien vouloir m’informer de votre accord concernant la dispense de préavis.

Je vous remercie également de bien vouloir me remettre, à la date effective de mon départ de l’entreprise, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

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